Conditions générales de vente

Article 1 : Domaine d’application

Le client  reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande. En conséquence,  toute commande validée implique l’acceptation des conditions générales de vente dans son ensemble. Toute condition particulière qui ne serait pas énoncée clairement dans la présente table de conditions générales des ventes est à exclure sauf en cas de notification particulière et écrite de la société.

Article 2 : Commande/ Validation

La commande est réputée définitive dès la validation en ligne sur le site  www.pavageau.fr, en conséquence aucun ordre ne pourra être annulé.
Afin de valider la commande, il est indispensable d’accepter les conditions générales de vente en cochant la case située dans la page validation de commande. Le fait de cocher cette case induit que le client déclare accepter dans son intégralité les conditions de vente.

Article 3 : Modification /Annulation

En cas de modification de la commande,  celle ci ne peut être prise en compte que si un nouveau bon de commande a été édité et accepté par la société.
En cas d’annulation de la commande totale ou partielle, quelque en soit la cause,  la totalité de la commande est considérée comme due.

Article 4: Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, hors taxes et hors frais d’expédition.
Pour les clients hors zone euro, des droits de douanes, ou taxes d’importations peuvent être exigibles. Ces taxes supplémentaires sont à la charge du client et sont indépendantes de la société Pavageau.
La société Pavageau se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les commandes seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation des commandes  et les prix clairement explicités sur la facture.

Article 5 : Paiement

Le paiement s’effectue par :

• Carte bancaire : Cartes bancaires nationales françaises, Visa internationales, Eurocard, Mastercard, American express…..

Le paiement s’effectue dans son intégralité au moment de la commande sauf exception définie par la société Pavageau. Toutes les commandes sont payables en euros.
Tout  retard en cas de conditions particulières de paiement entraînera des intérêts de retard au taux de 1.5 fois le taux d’intérêt légal.
Les données enregistrées par le système de paiement mis en place avec le Crédit Mutuel sont sécurisées. Le paiement est sécurisé par SSL.

Article 6 : Marquage

Le marquage est toujours réalisé au maximum des possibilités techniques.  En cas de nécessité, la société se réserve le droit de modifier le marquage de telle manière afin qu’il puisse être inscrit sur l’article.

Article 7 : Délai de livraison

Le délai de livraison est donné à titre indicatif. En aucun cas ce délai ne pourra donner lieu à un refus de commande, ni à aucune indemnité ou remise.
Au vu des contraintes techniques,  la société Pavageau se réserve le droit de faire varier l’importance des commandes de plus ou moins 5% à 10% par rapport aux quantités commandées. Aucune réclamation ne pourra être admise à ce sujet.

Article 8 : Frais de port

Les frais de port et d’emballage sont à la charge de l’acheteur et les marchandises voyagent à ses risques et périls. Il lui appartient donc de faire toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. La société décline toute responsabilité en cas de destruction, livraison incomplète ou détérioration.

Article 9: Protection des données personnelles

La société Pavageau s’engage à protéger les données personnelles de ses clients. Les données des clients sont confidentielles. Le transfert des données personnelles à des partenaires est possible sous réserve d’un accord préalable de la part des clients.
Les clients de la société Pavageau disposent d’un droit d’accès et de rectification à leurs données personnelles. Pour ce faire il vous suffit d’adresser un mail à l’adresse suivante : info@pavageau.fr.  Les clients reconnaissent avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles en adhérant pleinement aux conditions générales de vente. (en application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978)

Article 10 : Responsabilité

Le client est responsable de la qualité des fichiers informatiques envoyés en cas d’erreur(s) non signalée(s). Cette responsabilité est engagée au niveau du contenu du document et la société reste propriétaire de tout document qui ont été crées dans le cadre du traitement des commandes.
Par ailleurs la société décline toute responsabilité quant à l’utilisation de ses produits par les clients. Le simple fait de passer commande implique que le client agit en pleine connaissance des dispositions légales concernant l’utilisation des produits commandés.

Article 11 : Litige/réclamation

En cas de litige, il est fait attribution de compétence au tribunal de commerce de Nantes.